Avoir son propre véhicule nécessite de respecter un certain nombre de prérogatives. Ainsi, un contrôle technique dans les règles s’avère obligatoire à partir des 3 ans de la voiture. Ajoutez-y les frais nécessaires à l’entretien, l’assurance ou encore d’immatriculation… Bref, une véritable petite fortune mise bout à bout.
D’ailleurs, ces divers frais poussent des personnes peu scrupuleuses à se lancer dans des fraudes. Et notamment celle de la doublette. Si l’État tente d’enrayer ce fléau via les plaques d’immatriculation roses sur les véhicules neufs ou d’essai, la situation reste loin d’être résolue. Pour rappel, l’arnaque à la doublette consiste à usurper une plaque déjà existante… Ainsi, les amendes iront directement vers une victime.
En outre, le site de l’Assemblée nationale indique une hausse de 47 % depuis 2019. Un constat alarmant mettant les automobilistes victimes dans des situations complexes. Si vous en êtes victime, voici comment s’extraire de cette situation.
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Plaque d’immatriculation usurpée : les démarches pour se défendre
Vous ouvrez votre courrier et vous venez de recevoir une amende… Pourtant, le lieu et l’heure vous semblent totalement inconnus. Il est possible que vous ayez été victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Fort heureusement, il existe des recours. Que ce soit un radar ou non, l’amende reçue doit faire l’objet d’une contestation, sans paiement.
En effet, le règlement d’une contravention équivaut à une validation du fait reproché. Cela dit, ce recours doit se faire dans les 45 jours après réception de la contravention. D’ailleurs, il faudra y joindre des preuves attestant de l’impossibilité de l’accusation à votre encontre. En ce qui concerne les amendes de stationnement, ce délai passe à 90 jours et le paiement de l’amende ne constitue pas une validation des faits.
Par ailleurs, la victime devra impérativement déposer une plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation afin de constituer un dossier. En outre, le récépissé de plainte est une étape obligatoire dans la prise en compte du dossier de contestation de la contravention. En cas de refus au poste de police, le site Auto Plus indique qu’il est possible d’invoquer l’article 15-3 du code de procédure pénale :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. »
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Aussi, pour la constitution du dossier, il est possible de demander les photos afin de savoir si le modèle de voiture correspond bien à la réalité. Pour obtenir le cliché, rendez-vous sur : Service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42350
Pour conclure, la victime peut demander à changer ses plaques d’immatriculation. Cette démarche gratuite implique le paiement des frais d’acheminement pour la carte grise. S’ajoutent à cela 40 € pour le nouveau jeu de plaques d’immatriculation. De son côté, l’État tente d’endiguer le phénomène via l’intelligence artificielle, qui peut détecter les doublettes de plaques. Pour autant, le phénomène ne semble pas ralentir.
